Programme partenaire
En vigueur à compter du 5 novembre 2026
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent le contrat de participation au programme partenaire de Fraisou (le « Contrat ») entre l’Exploitant et le Partenaire.
Le Partenaire conclut le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne s’agit pas d’un contrat de consommation et un consommateur ne peut pas s’inscrire au programme partenaire. Conformément à l’article 1801 de la loi tchèque n° 89/2012 Sb. (code civil), les parties excluent l’application des articles 1799 et 1800 de cette loi relatifs aux contrats d’adhésion.
L’Exploitant permet au Partenaire d’afficher des produits de son offre dans le Service, où les utilisateurs peuvent les comparer à l’offre d’autres magasins. La participation au programme partenaire est gratuite. L’Exploitant ne perçoit du Partenaire ni frais ni commission.
Le Partenaire fournit les données sur les produits par saisie manuelle dans l’espace partenaire ou au moyen d’un flux XML au format Heureka. L’Exploitant ne propose un autre mode de transmission (par exemple la récupération depuis le site du magasin) qu’après accord exprès avec le Partenaire. Il ne garantit pas de charger le flux automatiquement, à une fréquence donnée ou avec succès.
L’Exploitant n’assure aucune intermédiation de vente et n’est partie à aucune relation commerciale entre le Partenaire et les utilisateurs du Service. Le Service n’accepte ni commandes ni paiements pour les produits du Partenaire.
L’inscription est soumise à la validation de l’Exploitant. Le Contrat est conclu au moment où l’Exploitant valide l’inscription. L’Exploitant peut refuser une inscription sans avoir à se justifier, notamment si le Partenaire ne propose pas de produits alimentaires, si son offre ne correspond pas au profil du Service ou s’il existe un doute sur son identité ou sa fiabilité. Il n’est tenu ni de notifier ni de motiver ce refus.
L’Exploitant peut à tout moment demander la preuve de l’immatriculation du Partenaire (par exemple son numéro SIREN) et du pouvoir de la personne qui a effectué l’inscription d’agir pour le Partenaire. Tant que cette preuve n’est pas fournie, il peut ne pas valider l’inscription ou suspendre l’accès du Partenaire à l’espace partenaire.
Après validation, le Partenaire reçoit par e-mail une clé d’accès à l’espace partenaire. Il est tenu de la protéger contre tout usage abusif. Tout acte accompli avec la clé d’accès du Partenaire est réputé accompli par le Partenaire. Le Partenaire signale sans retard injustifié à l’Exploitant la perte ou l’usage abusif de sa clé.
Le Partenaire garantit à l’Exploitant ce qui suit et s’engage à le respecter :
L’Exploitant n’est pas tenu de contrôler le Contenu du Partenaire avant sa publication ; une vérification faite lors de l’inscription n’en garantit ni l’exactitude ni la licéité. Le Partenaire répond de l’exactitude et de la licéité du Contenu du Partenaire.
Le Partenaire accorde à l’Exploitant, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, une licence sur le Contenu du Partenaire, y compris le nom, le logo et les marques du magasin, pour le stocker, le reproduire, le représenter et le rendre accessible dans le Service (y compris l’API publique), l’adapter dans la mesure nécessaire à son affichage (par exemple réduire ou recadrer une image, raccourcir un nom) et établir des historiques de prix, des comparaisons, des synthèses et des statistiques, y compris en mentionnant le nom du Partenaire. Pour le Contenu du Partenaire fourni avant la fin du Contrat, la licence se poursuit après celle-ci. L’Exploitant n’est pas tenu d’en faire usage.
Le Partenaire indemnise l’Exploitant du préjudice et des frais utilement exposés, y compris les frais raisonnables de représentation juridique, que l’Exploitant subit du fait d’une réclamation d’un tiers causée par le Contenu du Partenaire ou par l’inexactitude d’une déclaration de l’article 5, notamment pour atteinte aux droits sur une marque, atteinte aux droits d’auteur sur des images, prix trompeurs ou erronés ou inscription sans pouvoir.
L’Exploitant détermine la manière dont les produits du Partenaire sont affichés dans le Service. Il peut les classer dans des catégories, les comparer à des produits similaires d’autres magasins et adapter leur présentation. Le référencement et le classement des produits sont gratuits. Les produits du Partenaire sont classés selon les mêmes règles que les autres offres du Service (par exemple selon la pertinence, le prix ou le nom). Les principaux paramètres de classement et leur importance sont décrits à l’article 4 des Conditions d’utilisation.
Accès aux données : dans l’espace partenaire, le Partenaire voit les données de son magasin indiquées lors de l’inscription, les produits, prix et images qu’il a fournis, ainsi que l’état et l’historique du chargement du flux. Il n’a accès ni aux données personnelles des utilisateurs du Service, ni à leurs recherches. Il dispose, comme les autres, des données que le Service rend accessibles à tous (par exemple les prix, l’historique des prix ou le nombre total de consultations des produits). L’Exploitant a accès à toutes les données fournies par le Partenaire et peut les rendre accessibles dans le Service, y compris l’API publique, conformément à l’article 6. Après la fin du Contrat, l’Exploitant supprime l’accès du Partenaire à l’espace partenaire (article 11) et continue d’utiliser les données fournies par le Partenaire conformément aux articles 6 et 11.
L’Exploitant peut à tout moment, sans indemnité, adapter, masquer ou retirer un élément du Contenu du Partenaire ou suspendre l’accès du Partenaire à l’espace partenaire, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions, de doute sur le pouvoir d’inscription, de données périmées, de réclamation d’un tiers ou pour des raisons techniques ou d’exploitation. Il ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du Service, ni un nombre donné d’affichages ou de clients.
Lorsque l’Exploitant décide de masquer ou de retirer du Contenu du Partenaire ou de suspendre l’accès du Partenaire à l’espace partenaire, il lui en indique le motif par e-mail à son adresse de contact, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Il ne s’en abstient que si une disposition légale ou une décision d’une autorité publique le lui interdit. Le Partenaire peut présenter ses observations via le formulaire de contact, et l’Exploitant les examine.
Dans les limites permises par la loi, l’Exploitant ne répond pas du préjudice subi par le Partenaire en lien avec le fonctionnement du Service, son indisponibilité, la manière dont les produits sont affichés ou classés, l’absence de chargement ou le chargement erroné du flux, ou la fin de la coopération. Il ne répond ni des agissements des utilisateurs du Service, ni des relations commerciales entre le Partenaire et ses clients. La responsabilité totale de l’Exploitant envers le Partenaire au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci, y compris la responsabilité extracontractuelle, est limitée à 200 EUR pour l’ensemble des demandes, y compris celles nées après la fin du Contrat. Les limitations et exclusions de responsabilité du présent article ne s’appliquent ni au préjudice causé intentionnellement ou par une faute lourde, ni aux atteintes aux droits de la personnalité, ni aux autres cas où la loi ne les admet pas.
L’Exploitant traite les données personnelles de la personne de contact du Partenaire (nom et adresse e-mail) afin de gérer le compte partenaire et de communiquer avec le Partenaire. Il les conserve pendant la durée de la coopération et 3 ans après sa fin, et 6 mois pour les inscriptions refusées ou restées sans décision. Le détail figure dans la Politique de confidentialité, qui ne fait pas partie des présentes Conditions. Le Partenaire informe ses personnes de contact de ce traitement.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment via le formulaire de contact. L’Exploitant peut vérifier au préalable que la demande émane bien du Partenaire.
L’Exploitant peut mettre fin au Contrat par une résiliation adressée par e-mail à l’adresse de contact du Partenaire et indiquant le motif. Le préavis est de 30 jours et court à compter de l’envoi de la résiliation. L’Exploitant peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat si une disposition légale ou une décision d’une autorité publique le lui impose, si une disposition légale lui en donne le droit ou si le Partenaire a enfreint les présentes Conditions à plusieurs reprises. Il en indique le motif, sauf si une disposition légale ou une décision d’une autorité publique le lui interdit ou si le Partenaire a enfreint les présentes Conditions à plusieurs reprises. Le droit de l’Exploitant d’intervenir selon l’article 8 pendant le préavis n’en est pas affecté.
Après la fin du Contrat, l’Exploitant supprime dans un délai raisonnable l’accès du Partenaire à l’espace partenaire et cesse d’afficher l’offre actuelle issue du Contenu du Partenaire, c’est-à-dire des données fournies par le Partenaire lui-même. Les données sur le magasin du Partenaire et ses prix que l’Exploitant obtient d’autres sources que le Partenaire (par exemple des catalogues promotionnels) n’en sont pas affectées et l’Exploitant peut continuer à les afficher. Il peut continuer à conserver et à publier l’historique des prix ainsi que les données servant aux synthèses et statistiques (article 6). Les articles 6, 7, 9 et 13 continuent de s’appliquer après la fin du Contrat.
L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions, notamment en cas d’évolution du Service, du programme partenaire ou de la réglementation. Il en informe le Partenaire par e-mail, à l’adresse de contact indiquée lors de l’inscription, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Il n’applique un délai plus court que si une disposition légale ou une décision d’une autorité publique impose la modification dans ce délai, ou si la modification est nécessaire pour protéger le Service ou ses utilisateurs contre une menace imprévue, par exemple une fraude, un code malveillant ou du spam. Le Partenaire qui n’accepte pas la modification peut mettre fin gratuitement au Contrat selon l’article 11 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification. S’il n’y met pas fin, la nouvelle version des Conditions s’applique à lui à compter de cette date.
Le Contrat et les présentes Conditions sont régis par le droit tchèque. Conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, les parties conviennent que les juridictions tchèques du ressort du siège de l’Exploitant sont compétentes pour tout litige relatif au Contrat. En principe, les parties communiquent en français et par e-mail. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Pour toute question, écrivez-nous via le formulaire de contact.
Le Partenaire accepte les présentes Conditions en envoyant son inscription et confirme à cette occasion qu’il est habilité à agir pour le magasin inscrit. Le Contrat est conclu lors de la validation de l’inscription.
